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03-40758 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Material Error Correction

Numéro de cause 03-40758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because it sought only the correction of material errors which, under the relevant procedural article, must be rectified by the court that originally rendered the decision being challenged.

Regeste Legislator

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Art. 462 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la DRASS d'Ile-de-France aux dépens; Appeal Inadmissibility for Material Error Correction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle recours contre décision de renvoi erreur administrative vice de procédure formel forclusion pour tardiveté activité lucrative adaptée

Dispositions légales citées

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Art. 462 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on this article because it only sought the rectification of material errors.
Condamne la DRASS d'Ile-de-France aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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03-14012
Appeal Inadmissibility Due to Correctable Material Error
18-18778
Procedural Error in Appeal Inadmissibility Ruling
JURITEXT000007074461
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect
04-82831
Appeal Against Material Correction Ruling Inadmissible Due to Lack of Demonstrated Detriment
07-42222
High Court: Appeal Admissibility After Lower Court Error Correction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 462 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this article because it only sought the rectification of material errors.

Condamne la DRASS d'Ile-de-France aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles susceptibles d'être réparées par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la DRASS d'Ile-de-France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.