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03-15956 Généré par l'IA

Bank Claim Rejection Quashed for Procedural Error

Numéro de cause 03-15956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision that rejected a bank's claims admitted to the liabilities of a judicial liquidation proceeding because the creditor's declaration of claim was signed by an employee who lacked the power to make such a declaration, as the power to delegate that authority had not been explicitly granted to the signing employee's superior; the appellate court erred by raising this ground for nullity *sua sponte* without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the principle of contradiction.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Claim Rejection Quashed for Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale motifs de cassation action en responsabilité droit bancaire défaut de preuve de solvabilité cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the decision for violating the principle of contradiction, which is mandated by this article, by raising a ground of appeal of its own motion without allowing the parties to respond.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
92-41004
Employee Claim Rejection Appeal Over Procedural Error
91-18878
Bank Appeal Against Dismissal of Creditor Claims in Judicial Restructuring Due to Procedural Violation
06-21824
Bank Claim Admission Liquidator Authority Contest Quashed
15-22832
Cassation on Bank Guarantee Assessment and Procedural Service Failure
21-15194
Court of Cassation Quashes Judgment for Failure to Rule on Claims Discussed in Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the decision for violating the principle of contradiction, which is mandated by this article, by raising a ground of appeal of its own motion without allowing the parties to respond.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a admis les créances de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var (la Caisse) au passif de la procédure collective ; qu'ayant relevé appel de cette décision, le liquidateur a contesté la régularité de la déclaration de créance dont le signataire n'était pas identifiable ;

Attendu que pour rejeter les créances de la Caisse, l'arrêt, après avoir identifié M. Y... comme étant le préposé, signataire de la déclaration de créance litigieuse, retient que celui-ci a été habilité à effectuer les déclarations de créance de la Caisse par M. Z..., responsable du service contentieux, lequel était titulaire d'une délégation de pouvoir pour les déclarations de créances mais n'avait pas la faculté de subdéléguer ce pouvoir ; que l'arrêt en déduit que la déclaration de créance, effectuée par un préposé dépourvu de pouvoir, est nulle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULLE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel de M. A... ès qualité recevable, l'arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.