Appeal Admissibility: Misidentification and Missed Deadline in Corrective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a party that, after an appeal judgment was served on one entity on April 23, 2003, initially filed a notice of appeal (pourvoi) on June 19, 2003, in the name of a different entity, and then subsequently filed a corrective appeal on July 10, 2003, in the name of the originally served party. The court declared the appeal inadmissible because the corrective appeal, which could not substitute the initial filing, was submitted outside the two-month statutory deadline for an appeal as stipulated by the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility: Misidentification and Missed Deadline in Corrective Filing: The court declared the appeal inadmissible because the corrective appeal, which could not substitute the initial filing, was submitted outside the two-month statutory deadline for an appeal as stipulated by the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline that was exceeded, justifying the inadmissibility of the rectificative appeal.
Applied to reject the request for costs made by EURL LBE and to award a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'EURL LBE de son désistement envers la société Général électrique capital équipement finance ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu qu'il résulte de la procédure que l'EURL LBE a fait signifier l'arrêt attaqué à la société Spie communications par acte du 23 avril 2003 ; que le 19 juin 2003, Me Blanc a formé au nom de la société Spie communications un pourvoi contre cet arrêt et que le 10 juillet 2003, il a formé un pourvoi rectificatif au nom de l'EURL LBE au lieu de la société Spie communications ;
Attendu que le pourvoi rectificatif qui n'a pu avoir pour effet de se substituer au pourvoi initial est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société LBE aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL LBE et condamne celle-ci à payer à la société AMEC Spie communications qui vient aux droits de la société Spie communications la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.