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03-16142 Généré par l'IA

Insurer Indemnity Reimbursement Claim Rejected for Insufficient Proof

Numéro de cause 03-16142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought reimbursement for an indemnity payment but failed to prove either that the payment had been made or that it related specifically to the rehousing of another couple, leading the Court of Appeal to correctly reject the claim based on these insufficient factual findings. The Court of Cassation upheld this decision, rejecting the appeal and condemning the appellant to pay costs and legal fees to the opposing insurer.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Indemnity Reimbursement Claim Rejected for Insufficient Proof: The Court of Cassation upheld this decision, rejecting the appeal and condemning the appellant to pay costs and legal fees to the opposing insurer.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur preuve de paiement demande reconventionnelle honoraires d'avocat cautionnement pour le découvert défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive act rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
An order was issued regarding the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order rejecting the appellant's request based on Article 700 NCPC.
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96-10894
Insurer Reimbursement Appeal Rejected on Factual Ground
01-14387
Appeal Dismissed Regarding Reimbursement and Indemnity Claim
17-80913
Fraudulent Reimbursement Damages Appeal Rejected
96-15016
Insurer Indemnity Appeal Rejection
2102315
Insurer's Subrogation Claim Dismissed for Lack of Proof of Indemnity and Unreimbursed Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive act rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

An order was issued regarding the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order condemning the appellant to pay a sum based on Article 700 NCPC.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order rejecting the appellant's request based on Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la société Gan incendie accidents ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... n'établissait, ni avoir payé l'indemnité dont il demandait le remboursement, ni qu'il s'agisse de celle afférente au relogement des époux Z..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, débouté à bon droit M. X... de sa demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.