Co-ownership Association's Inadmissible Action Due to Irregular Managerial Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision declaring a co-ownership association's action inadmissible because the mandate given to its manager was irregular under Article 55 of the Decree of March 17, 1967; specifically, the general assembly minutes authorized the manager to initiate urgent court proceedings but failed to specify the object of the legal action, and there was no proof that the authorization was based on a detailed expert analysis document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 55 du décret du 17 mars 1967, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Association's Inadmissible Action Due to Irregular Managerial Mandate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the finding that the syndicate's action was inadmissible because the mandate given to the syndic was not regular according to this article.
The court ordered the losing party to pay legal fees to the winning parties under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 janvier 1994 mentionnait que les copropriétaires du Clos des vignes avaient décidé d'engager au fond une procédure d'urgence devant le tribunal de grande instance et que pouvoir était donné au syndic de représenter la copropriété et de faire toutes les démarches nécessaires et retenu que ce procès-verbal ne donnait aucune précision sur l'objet de la saisine du tribunal et qu'il n'était pas démontré que l'autorisation ait été donnée au syndic au vu d'un document non daté intitulé "résumé et analyse du rapport d'expertise", la cour d'appel en a exactement déduit que le mandat donné au syndic n'était pas régulier au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et que l'action du syndicat était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du Clos des Vignes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du Clos des Vignes à payer à la SCI Domaine du Clos des Vignes et à la société MGM, ensemble, la somme de 1 900 euros, à l'entreprise Charpente Pierre Roux, la somme de 1 900 euros, à la MAF et à M. X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.