Franchisee Nullity Claim Based on Fraud Found Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA franchisee, who had terminated its franchise agreement in 1994, appealed a decision declaring its claim for nullity based on fraud (dol) concerning both the franchise and a related brand license agreement to be time-barred, arguing the five-year prescription period should only run from the date of discovery of the fraud. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding the claim prescribed because the franchisee filed for nullity in January 1997, long after the contracts were signed in 1990 and 1991, and the franchisee failed to prove the later date on which the alleged fraud was discovered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1304 alinéa 2 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Franchisee Nullity Claim Based on Fraud Found Time-Barred: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding the claim prescribed because the franchisee filed for nullity in January 1997, long after the contracts were signed in 1990 and 1991, and the franchisee failed to prove the later date on which the alleged fraud was discovered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in support of their argument regarding the prescription period for an action in nullity due to deceit, which the court implicitly addressed by confirming the appellate court's reasoning.
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party based on costs/equitable compensation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 5 septembre 2001), que par acte du 27 février 1990, la société CELM a conclu un contrat de franchise avec la société Plus international en vue d'exploiter un magasin ayant pour activité la commercialisation de cuisines sous la marque Cuisine Plus et que par acte du 31 octobre 1991, elle a signé avec la même société un contrat de licence de marque pour commercialiser des salles de bains sous la marque Bains Plus ; que le 5 mars 1994, elle a dénoncé le contrat de franchise ; que le 10 juillet 1996, la société Plus international l'a assignée en résolution judiciaire du contrat de franchise, en résiliation du contrat de licence de marque et en paiement de diverses sommes au titre des redevances impayées de chacun des contrats ; que la société CELM a conclu le 7 janvier 1997 à la nullité du contrat de franchise pour dol et, subsidiairement, à sa résolution aux torts de la société Plus international ;
Attendu que la société CELM reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande en nullité pour dol des contrats de franchise et de licence de marque irrecevable, alors, selon le moyen, que le délai de prescription quinquennal pour exercer une action en nullité ou en rescision pour cause d'erreur ou de dol court du jour où ils ont été découverts ; que dès lors, en jugeant au seul regard de la date de conclusion du contrat de franchise et de la date de début d'exploitation que l'action en nullité de la société CELM était prescrite et, partant, irrecevable, sans préciser la date à laquelle le dol a pu être découvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés, que la société CELM était mal fondée à prétendre qu'il lui avait fallu un an d'exploitation pour se rendre compte que le chiffre d'affaires réalisé était nettement inférieur au chiffre d'affaires espéré, l'arrêt relève que le contrat de franchise a été signé et a pris effet le 27 février 1990 même si l'exploitation n'a commencé que le 30 avril 1991, tandis que la société CELM n'a sollicité l'annulation du contrat pour dol que dans ses conclusions en réponse du 9 janvier 1997 ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société CELM ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle le dol allégué avait été découvert, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CELM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CELM à payer à la société Plus international la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.