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02-16546 Généré par l'IA

Appeals Inadmissible Due to Procedural Deficiencies and Duplication

Numéro de cause 02-16546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court declared two separate appeals inadmissible: the first appeal, filed against a decision that rejected a payment demand, was dismissed because the appellants failed to provide a copy of the service of the challenged decision to the registry within the required timeframe, as mandated by procedural rules; the second appeal, filed by the same parties against the identical appellate decision at a later date, was dismissed because no party may file two appeals against the same ruling.

Regeste Legislator

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articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile, article 621 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeals Inadmissible Due to Procedural Deficiencies and Duplication: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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notification de la décision règles procédurales recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité renvoi ad separatum classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the inadmissibility of the first appeal (n° B 02-16.546) due to failure to provide a copy of the decision's notification.
article 621 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to declare the second appeal (n° X 03-11.279) inadmissible because the parties had already appealed the same decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the rejection of requests for costs under this provision.
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09-68590, 09-68593
Inadmissibility of Appeals Against Own Appeal and Procedural Incident Appeal
01-10709
Second Appeal Inadmissibility Against Identical Judgment
88-12808
Double Appeal Inadmissibility
93-19502
Inadmissible Second Appeal on Same Grounds
98-19288
Double Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the inadmissibility of the first appeal (n° B 02-16.546) due to failure to provide a copy of the decision's notification.

article 621 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to declare the second appeal (n° X 03-11.279) inadmissible because the parties had already appealed the same decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the rejection of requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 02-16.546 et n° X 03-11.279 qui attaquent le même arrêt ;

Sur la recevabilité des pourvois soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Sur le pourvoi n° B 02-16.546 :

Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;

Attendu que M. X... et M. Y..., liquidateur de M. X... se sont pourvus, le 11 juillet 2002 en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 13 mai 2002, ayant rejeté leur demande en paiement ;

Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ceux-ci ont satisfait aux exigences des textes susvisés ; d'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;

Sur le pourvoi n° X 03-11.279 :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;

Attendu que M. X... et M. Y..., liquidateur de M. X..., ont formé, le 11 février 2003, pourvoi contre l'arrêt susvisé ;

Attendu que par une précédente déclaration du 11 juillet 2002, ces mêmes parties s'étaient pourvues en cassation contre le même arrêt ; que ce second pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de M. Y..., ès qualités, et de la société Demathieu et Bard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.