Supreme Court Quashes Reorganization and Liquidation Due to Insufficient Cessation of Payments Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed decisions confirming the initiation of judicial reorganization and subsequent judicial liquidation proceedings against an individual because the appellate court failed to adequately base its findings on the statutory requirement of cessation of payments—specifically, it did not sufficiently establish whether the debtor could meet its immediately due liabilities with its readily available assets as of the relevant date, relying instead on global liability figures or failing to re-examine the cessation of payments at the time of its own decision. Consequently, the initial judgment confirming reorganization was annulled, leading by necessary consequence to the nullification of the subsequent judgment converting the procedure to liquidation, and the case was remanded to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-1 du Code de commerce, Art. 625 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Reorganization and Liquidation Due to Insufficient Cessation of Payments Finding: Consequently, the initial judgment confirming reorganization was annulled, leading by necessary consequence to the nullification of the subsequent judgment converting the procedure to liquidation, and the case was remanded to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the consequence of annulling the first judgment (arrêt n° 99/02061) on the second.
Cited in the dispositive to reject a specific request concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° B 03-15.837 et C 03-15.838, formés par Mlle X... respectivement contre les arrêts n° 99/02061 et 00/01169 rendus le 10 juin 2003 par la cour d'appel de Dijon ;
Attendu, selon les arrêts déférés, que Mlle X... a été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 1999 ; que, la cour d'appel ayant confirmé ce premier jugement, Mlle X... a formé un premier pourvoi ; que, le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire, Mlle X... a formé un second pourvoi contre l'arrêt confirmant cette décision ;
Sur le moyen unique du premier pourvoi, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de Mlle X..., l'arrêt retient que la question qui se posait était de savoir si, à la date du 7 décembre 1999, l'intéressée était en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouvait en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mlle X... était en état de cessation des paiements à la date de sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à celle-ci ;
Sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
Attendu que pour décider que Mlle X... se trouvait en état de cessation des paiements le 7 décembre 1999, l'arrêt relève que le passif global était important, que l'actif disponible ne doit pas être assimilé à l'actif global et que les dettes à l'égard de l'UTIMB et de l'Organic s'élevaient à certaines sommes ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir que Mlle X... ne pouvait faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le moyen unique du second pourvoi, pris en sa première branche :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt n° 99/02061 du 10 juin 2003 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt n° 00/01169 du même jour, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° B 03-15.837 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 99/02061 rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt n° 00/01169 rendu le même jour par la cour d'appel de Dijon ;
Condamne l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de Bourgogne (UTIMB) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic de Bourgogne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.