Restructuring Company v. Creditor: Set-Off, Third-Party Claim Admissibility, and Res Judicata in Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a company under a restructuring plan suing a creditor for payment of meat deliveries, the creditor argued for set-off against its claims on the debtor, and further contested the admissibility of a claim filed on its behalf by a third party in the collective procedure, citing prior rulings. The highest court rejected the appeal, first holding that the appellant could not raise a new challenge regarding the appellate court's jurisdiction to rule on the claim's regularity before the Supreme Court, and second, finding that the prior judgment admitting the third party's claim did not have the authority of *res judicata* against the appellant because it was not demonstrated that the third party had a specific mandate to represent the appellant in that prior proceeding, thus distinguishing the parties and their capacities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Restructuring Company v. Creditor: Set-Off, Third-Party Claim Admissibility, and Res Judicata in Insolvency Proceedings: The highest court rejected the appeal, first holding that the appellant could not raise a new challenge regarding the appellate court's jurisdiction to rule on the claim's regularity before the Supreme Court, and second, finding that the prior judgment admitting the third party's claim did not have the authority of *res judicata* against the appellant because it was not demonstrated that the third party had a specific mandate to represent the appellant in that prior proceeding, thus distinguishing the parties and their capacities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que la société Boucherie David (la société), ayant fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation, M. X..., son administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan et Mme de Y..., représentant des créanciers, ont assigné la société Approval en paiement de livraisons de diverses pièces de viande ; que le tribunal a dit que la société Approval avait, à bon droit, procédé à la compensation des créances qu'elle détenait sur la société avec celles que détenait sur elle la société antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, a sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt devant être rendu sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, et a rejeté les autres demandes ; que réformant cette décision, la cour d'appel a condamné la société Approval à payer à la société la somme de 117 996,82 francs, outre intérêts au taux légal ;
Attendu que la société Approval fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que si la juridiction saisie d'une demande principale en paiement formée par le débiteur en redressement judiciaire contre un de ses créanciers est compétente pour se prononcer sur le principe de la compensation invoquée par celui-ci, elle ne peut statuer sur la régularité de la déclaration de créance effectuée par ledit créancier, ou pour le compte de ce dernier, sans méconnaître la compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en déclarant irrecevable, faute d'un mandat, la déclaration de créance effectuée pour son compte par la société Mécarungis au passif de la société, la cour d'appel a violé les articles 174 du décret du 27 décembre 1985 et 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
2 / que la décision admettant une créance au passif d'une procédure collective est revêtue de l'autorité de la chose jugée quant à la régularité de la déclaration de créance ; que la cour d'appel ayant, par arrêt du 5 décembre 1997, admis au passif de (la procédure collective) de la société la créance de la société Mécarungis agissant, notamment, pour le compte de la société Approval (son compte), à concurrence de 275 561,70 francs, et jugeant, aux termes de l'arrêt attaqué, que la déclaration de créance de la société Mécarungis était irrecevable ce qui équivalait à une absence de réclamation (déclaration), a méconnu l'autorité de la chose jugée, attachée à son précédent arrêt du 5 décembre 1997, et a violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que n'ayant pas soulevé dans ses conclusions d'appel l'incompétence de la cour d'appel pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance, la société Approval n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ;
Attendu, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée s'attache à une décision à la condition que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;
que l'arrêt ayant retenu que la société Mécarungis avait agi comme mandataire de ses adhérents sans autre précision quant à l'identité de ceux-ci et qu'il n'était pas démontré que cette société avait été investie d'un pouvoir spécial de représentation par la société Approval pour déclarer la créance de celle-ci, ce dont il résulte que la société Approval est étrangère à l'instance ayant opposé la société Mécarungis à la société et à M. X... et Mme de Y..., ès qualités et ayant donné lieu à l'arrêt du 5 décembre 1997, l'arrêt n'encourt pas le grief de la seconde branche ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Approval aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boucherie David et de M. X... et Mme de Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.