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02-44163 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Death and Requirement for Resumption

Numéro de cause 02-44163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that the proceeding initiated by an appeal lodged against a judgment from the labor tribunal was interrupted due to the death of the appellant, and consequently, invited the parties, specifically the appellant's counsel, to resume the instance within a three-month period, failing which the appeal would be deemed forfeited.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Interruption of Appeal Due to Death and Requirement for Resumption: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription motifs de cassation relief décès du conjoint qualité pour recourir accident mortel

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
The court explicitly reserved the costs in its final orders.
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99-13486
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
09-13112
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
22-24334
Interruption and Resumption of Appeal Following Appellant's Death
20-17985
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
06-44535
Interruption and Resumption of Appeal After Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court explicitly reserved the costs in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le mémoire produit par la SCP Vuitton, avocat de Mme X... ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes dans une instance l'opposant à M. Y... ;

Attendu que Mme X... est décédée et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à la SCP Vuitton, avocat de Mme X..., un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.