Wife's Fault in Divorce Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a judgment that granted a divorce on the exclusive fault of the wife, arguing that the finding of fault based on abandonment of the marital home and consultation of psychics was an unsupported mischaracterization of the evidence, and that the appellate court erred by not soliciting the parties' observations regarding a compensatory allowance before ruling exclusively on the husband's request for a fault-based divorce. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power of appreciation, reasonably deemed the wife's conduct to constitute fault under the Civil Code and implicitly found it unexcused by the husband's behavior; furthermore, since neither party requested maintenance or contribution to marriage expenses, the court properly pronounced the divorce without first requiring explanations regarding a compensatory allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, articles 245 du Code civil, REJETTE le pourvoi, 1076-1 du nouveau Code de Procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Fault in Divorce Upheld on Appeal: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power of appreciation, reasonably deemed the wife's conduct to constitute fault under the Civil Code and implicitly found it unexcused by the husband's behavior; furthermore, since neither party requested maintenance or contribution to marriage expenses, the court properly pronounced the divorce without first requiring explanations regarding a compensatory allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is to reject the appeal (pourvoi).
Cited in the reasoning supporting the finding of fault, which underpins the dismissal of the main grounds of appeal.
Cited in relation to the third ground of appeal concerning the pronouncement of divorce without discussion on compensation, which the court rejected.
Cited in relation to the third ground of appeal concerning the pronouncement of divorce without discussion on compensation, which the court rejected.
Imposes costs on the appellant.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for compensation under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la force probante des éléments de preuve produits aux débats que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués par le moyen, sans dénaturation, que les faits d'abandon par l'épouse du domicile conjugal et des visites par elle à des voyantes constituaient une faute au sens de l'article 242 du Code civil ;
Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement du mari ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur la demande du seul mari sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de Procédure civile ;
Mais attendu qu'en l'absence de demande par l'une ou l'autre des parties de versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, c'est à juste titre que la cour d'appel a pu prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.