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03-15664 Généré par l'IA

Divorce Allowance Appeal Over Sworn Statement Omission

Numéro de cause 03-15664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision denying them a compensatory allowance following a divorce, arguing the appellate court erred by not specifically noting that the opposing party had submitted the mandatory sworn statement required under the relevant Civil Code article. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals was not obligated to explicitly mention in its ruling that the opposing party had indeed produced the required sworn statement to comply with the statutory provisions for establishing eligibility for the allowance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Allowance Appeal Over Sworn Statement Omission: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals was not obligated to explicitly mention in its ruling that the opposing party had indeed produced the required sworn statement to comply with the statutory provisions for establishing eligibility for the allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire motivation cas de rigueur conjugal retrait de la demande en divorce délit d'omission imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action of the court regarding the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-14076
Appeal Concerning Compensatory Allowance After Divorce Denied
79-15903
Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Case
03-15092
Appellant Challenge to Compensatory Allowance Based on Failure to Note Sworn Statement
05-16953
Appeal Regarding Compensatory Allowance Post-Divorce Denied
94-17037
Divorce Appeal Regarding Pronouncement and Compensatory Allowance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action of the court regarding the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 octobre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil avait été produite par M. Y... ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.