Abusive Litigation Damages Insufficiently Reasoned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially quashed a lower court judgment that had ordered one party to pay damages for abusive litigation, finding that the lower court had failed to provide sufficient reasoning to establish that the initiating party had abused their right to sue, as merely deeming an action entirely baseless following its rejection, without further justification, did not meet the standard required under the relevant civil code article to characterize such an abuse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Abusive Litigation Damages Insufficiently Reasoned: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court partially cassated the lower court decision because its reasoning was insufficient to establish an abuse of the right to sue by Mr. X, violating this article.
Applied to rule that there was no need to refer the case back to another court after cassation.
Cited in the dispositive to reject the respective requests for compensation for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive le jugement attaqué retient que l'action en dommages-intérêts que celui-ci a intenté à l'encontre de Mme Y... est particulièrement dénuée de tout fondement, au vu de la motivation relative à son rejet ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par M. X... du droit d'agir en justice, le Tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... 4 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.