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02-15679 Généré par l'IA

Encroachment Penalty Enforcement Against Guarantor Post-Property Sale

Numéro de cause 02-15679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a prior judgment ordering the demolition of encroaching buildings, the company that owned the affected parcel sought to liquidate a periodic penalty payment (astreinte) imposed on the responsible parties, even as the property, now held by a company in judicial liquidation, was being sold under the condition that the buyer waive all claims against the liquidating entity. The appellate court nullified the penalty against an individual who had guaranteed it, reasoning that the enforcing party's waiver of claims against the liquidator also nullified its right to enforce the penalty against the guarantor. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by equating the waiver of recourse against the liquidating company with the waiver of the right to enforce the previously imposed penalty against the guarantor, which was not covered by the relevant judicial authorization.

Regeste Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Encroachment Penalty Enforcement Against Guarantor Post-Property Sale: The appellate court nullified the penalty against an individual who had guaranteed it, reasoning that the enforcing party's waiver of claims against the liquidator also nullified its right to enforce the penalty against the guarantor. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by equating the waiver of recourse against the liquidating company with the waiver of the right to enforce the previously imposed penalty against the guarantor, which was not covered by the relevant judicial authorization.

Mots-clés

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exécution ordre de démolition liquidateur judiciaire renonciation au droit astreinte droit à la propriété

Dispositions légales citées

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the finding that the Court of Appeal violated the cited text when it suppressed the penalty payment.
Condamne Mme Y... aux dépens
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of the request based on Article 700 costs.
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21/121997
Property Company Enforcement Penalty Liquidation Appeal
82-10679
Property Encroachment, Warranty Against Eviction, and Nullification of Sale Obligation
11/00456
Encroachment Demolition Penalty Liquidation Due to Hardship
10-30576
Astreinte Liquidation Authority in Property Dispute
13/18085
Prospective Buyer's Right to Withdraw from Property Sale Due to Undisclosed Encroachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the finding that the Court of Appeal violated the cited text when it suppressed the penalty payment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

This is the dispositive order for quashing and annulling the lower court's decision.

Condamne Mme Y... aux dépens ;

This provision imposes the costs of the cassation proceedings on Mme Y...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of the request based on Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un précédent arrêt du 11 décembre 1997 a ordonné aux consorts X... et en tant que de besoin à la SCI X... d'Arcy-Bois, (la SCI), de procéder sous astreinte à la démolition de bâtiments empiétant sur la parcelle de la Société de construction et d'entreprise (la SCE) ; que cette dernière a demandé la liquidation de l'astreinte, alors que dans le même temps, le mandataire liquidateur de la SCI, depuis lors en liquidation judiciaire, procédait à la vente de la parcelle sur laquelle se trouvaient les bâtiments dont la démolition avait été ordonnée en exigeant du futur acquéreur qu'il renonce à tout recours à l'égard de la SCI ; que la SCE ayant acquis cette parcelle, le juge de l'exécution a condamné Mme Y... à lui payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ; que Mme Y... a relevé appel de cette décision ;

Attendu que pour supprimer l'astreinte prononcée au profit de la SCE, l'arrêt retient que cette société ayant renoncé à tout recours envers le liquidateur de la SCI, elle ne peut faire revivre sa créance à l'encontre de Mme Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge-commissaire du 15 novembre 1999 faisait état de la renonciation de la SCE à exercer un quelconque recours à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société construction et entreprise ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.