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03-60340 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 03-60340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal by the appellant's counsel, as declared in a filing dated February 10, 2004, concerning a judgment issued by the lower court on July 4, 2003; consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal and, pursuant to the relevant procedural article, ordered the appealing company to pay a nominal sum to the opposing parties for legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête modération des honoraires d'avocat renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order to pay costs to the opposing party following the withdrawal.
Généré par l'IA
11-28012
Appeal Withdrawal and Cost Award
13-16402
Withdrawal of Appeal and Cost Order
12-22408
Appeal Withdrawal and Costs Order
05-21281
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
16-10856
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order to pay costs to the opposing party following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 10 février 2004, la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Cimest, groupe Plastivaloire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 4 juillet 2003 par le tribunal d'instance de Remiremont ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la SCP Le Bret-Desaché de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cimest, Groupe Plastivaloire à verser à M. X... et au syndicat CGT Union départementale des Vosges la somme de un euro ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.