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03-60320 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Civil Case

Numéro de cause 03-60320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the legal office representing the appellant and the union against a decision rendered by the lower court on June 19, 2003, based on the authority granted by Article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Civil Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait des conclusions civiles union civile entraide judiciaire civile droit à la résolution du contrat retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule that there is no reason to apply the provision regarding costs.
Généré par l'IA
14-20836
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
18-12585
Withdrawal of Appeal Upheld by Court of Cassation
23-17389
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
17-11229
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case
90-17396
Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule that there is no reason to apply the provision regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 21 janvier 2004, la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X... et du syndicat CGT Dunlop Amiens, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 19 juin 2003 par le tribunal d'instance d'Amiens ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Roger et Sevaux de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.