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03-60213 Généré par l'IA

Union Representative Designation Fraud Appeal Rejection

Numéro de cause 03-60213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court judgment that declared a union representative designation fraudulent and consequently annulled it, primarily alleging a lack of legal basis and violation of procedural rules. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's motivated assessment that the designation was fraudulent was a factual determination beyond the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-15 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Representative Designation Fraud Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's motivated assessment that the designation was fraudulent was a factual determination beyond the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical état de fait pertinent cognition du pourvoi en cassation violation des règles de procédure qualité pour recourir escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-15 du Code du travail
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, tirés principalement d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, et d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
92-60614
Union Appeal Regarding Fraudulent Union Representative Designation Rejected
13-16635
Appeal Against Annulment of Union Representative Designation Due to Fraudulent Intent
00-60161
Union Representative Designation Fraudulent Despite Appeal
16-28279
Union Representative Designation Fraud Case
89-61332
Employer Appeal of Union Designation Validity and Fraud Allegations Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, tirés principalement d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, et d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et le syndicat FCE-CFDT Poitou-Charentes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 3 avril 2003) d'avoir dit que la désignation en qualité de délégué syndical de M. X... au sein de la société Imprimerie Lucien Ruel, à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 28 janvier 2003, était frauduleuse et de l'avoir en conséquence annulée ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, a estimé, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.