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01-47293 Généré par l'IA

Employee Appeal Dismissed for Untimely Filing Due to Valid Service of Judgment

Numéro de cause 01-47293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly deemed an employee's appeal against a labor tribunal's judgment inadmissible as untimely because the notification of the judgment, sent by registered letter with a dated acknowledgment of receipt bearing the employee's signature, evidenced that the notification was properly made to the employee's address, despite the employee's denials, thus legally justifying the dismissal of the appeal based on the documentary proof of receipt.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Appeal Dismissed for Untimely Filing Due to Valid Service of Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Mots-clés

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dépôt tardif congé tardif preuve de la notification interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
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14/00041
Appeal Dismissed for Untimely Filing
08-43724
Employee v. Employer: Late Appeal Dismissal Upheld
90-15701
Appeal Dismissed for Untimely Filing Due to Valid Service
79-41699
Former Employee's Timely Labor Appeal
15-16426
Employer Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After First Judgment Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs in the final order.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision addresses the non-application of legal expenses/fees in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. Sallah X... du jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans une instance l'opposant à son employeur, M. Alain Y..., pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles 1315 et 1324 du Code civil, R. 516-42 du Code du travail, 670, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en présence d'une notification de jugement faite par lettre recommandée dont l'accusé de réception comportait une signature et caractérisait par sa date la tardiveté de l'appel, la cour d'appel a fait ressortir que la notification du jugement avait été faite à l'adresse de M. X... contrairement à ses dénégations et que la signature apposée sur l'accusé de réception ne pouvait être que la sienne ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.