Supreme Court Rectifies Error Regarding Waiver of State Indemnity in Legal Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation rectified a prior ruling from January 28, 2004, which had incorrectly acknowledged the renunciation of a state indemnity by the assisting counsel, as the counsel had failed to include this renunciation in the amplifying brief filed on behalf of the appellant, who was benefiting from legal aid in her appeal against a lower court decision. The Court's reasoning was based on the procedural rule allowing for the correction of material errors, specifically to remove the notation that dealt with a matter that had not been requested in the proper legal filings, thereby correcting the irregularity in the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 464 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Supreme Court Rectifies Error Regarding Waiver of State Indemnity in Legal Aid Case: The Court's reasoning was based on the procedural rule allowing for the correction of material errors, specifically to remove the notation that dealt with a matter that had not been requested in the proper legal filings, thereby correcting the irregularity in the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the Cour de Cassation to rectify a material error in a previous decision.
This provision rules on the allocation of the costs of the current decision (rectification).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 28 janvier 2004, la chambre sociale de la Cour de Cassation a donné acte à Me Balat qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt du 7 décembre 2000 de la cour d'appel de Rennes ; qu'elle a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation a été désigné pour l'assister à ce titre ;
que Me Balat n'ayant pas sollicité, dans le mémoire ampliatif, qu'il lui soit donné acte qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, la Cour de Cassation a statué sur une chose non demandée ; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 28 janvier 2004 ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 171 F-D rendu le 28 janvier 2004 par la chambre sociale ;
Dit que dans le troisième alinéa de la page 4 de l'arrêt, la partie de la phrase "donne acte à Me Balat qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat" est supprimée ;
Dit que sur les diligences du produreur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.