Salary Guarantee Fund Not Liable for Unlawful Termination Following Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court partially quashed a lower court decision that ordered a salary guarantee fund to cover damages awarded to an employee of a company in judicial liquidation. The appellate court had ruled the guarantee fund responsible because the liquidator failed to dismiss the employee, effectively granting judicial termination at the opening of the liquidation, but the High Court reasoned that the mere opening of judicial liquidation does not automatically constitute a termination under the relevant labor code article; specifically, since the contract was not terminated by the liquidator within the fifteen-day window following the liquidation judgment, the fund's guarantee was not due for the termination indemnities awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Salary Guarantee Fund Not Liable for Unlawful Termination Following Judicial Liquidation: The appellate court had ruled the guarantee fund responsible because the liquidator failed to dismiss the employee, effectively granting judicial termination at the opening of the liquidation, but the High Court reasoned that the mere opening of judicial liquidation does not automatically constitute a termination under the relevant labor code article; specifically, since the contract was not terminated by the liquidator within the fifteen-day window following the liquidation judgment, the fund's guarantee was not due for the termination indemnities awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the scope of AGS guarantee regarding wage claims following insolvency proceedings, which was the core legal point contested and decided upon in the cassation.
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to end the dispute immediately after quashing the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués au salarié d'une société en liquidation judiciaire, retient que le liquidateur, contrairement à ses obligations, n'a pas procédé au licenciement de l'intéressé, prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à une date qu'il fixe au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail et qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devra garantir la créance de dommages-intérêts de M. X... sur la liquidation judiciaire de la société LDTP, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'AGS ne doit pas garantir la créance de dommages-intérêts de M. X... sur la société LDTP ;
Partage la charge des dépens entre les parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.