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02-42871 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Guarantee Scheme v. National Union for Employment in Industry and Commerce: Appeal Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 02-42871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by the unemployment insurance guarantee scheme and the national union for employment in industry and commerce, as declared by their attorney on March 25, 2004, and therefore confirmed the withdrawal in accordance with the relevant procedural code, ordering the withdrawing parties to cover the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 456 du nouveau Code de procédure civile; Unemployment Insurance Guarantee Scheme v. National Union for Employment in Industry and Commerce: Appeal Withdrawal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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assurance chômage chômage garantie de procédure retrait des conclusions civiles dépens de mandataire professionnel réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the formalities of the pronouncement of the decision.
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13-15984, 13-15985
Withdrawal of Appeals in Labor Dispute
14-13467
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
15-14941, 15-14942, 15-14943, 15-14945, 15-14950, 15-14951, 15-14954, 15-14955, 15-14957
Withdrawal of Appeals in Labor Dispute Case
14-14465
Employer Withdrawal of Appeal in Labor Case
15-23803
Social Security Scheme Appeal Withdrawal Noted by Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the formalities of the pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte en date du 25 mars 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.