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02-46502 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Ruling for Lack of Intelligible Reasoning

Numéro de cause 02-46502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation overturned a ruling from the Industrial Tribunal of Toulon dated September 25, 2002, based on the sole ground that the lower court's reasoning was unintelligible, which amounts to an absence of reasoning under the relevant civil procedure article, thereby requiring the case to be referred back to a differently constituted tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Ruling for Lack of Intelligible Reasoning: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article is the legal basis cited to justify the cassation due to lack of reasoning in the lower court's judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited regarding the rejection of a request for costs based on Article 700.
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06-44092
Cassation Court Overturns Dismissal Due to Lack of Stated Reasoning
09-66812
Insufficient Reasoning in Damages Award
98-14962
Supreme Court Overturns Incapacity Tribunal Decision on Procedural Grounds
03-46211
Supreme Court Overturns Court of Appeal for Failing to Address Specific Argument
88-40702
Company v. Employee (Insufficient Judicial Reasoning)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article is the legal basis cited to justify the cassation due to lack of reasoning in the lower court's judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited regarding the rejection of a request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé et qu'une motivation inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu'encourt dès lors la cassation le jugement attaqué dont les motifs sont inintelligibles ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon, autrement composé ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sud frais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.