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02-46262 Généré par l'IA

Employee Leave Entitlement Dispute

Numéro de cause 02-46262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, employed since 1971 as a fitter-mechanic, sued to recover payment for two additional annual leave days based on the Labor Code and a company agreement, but the lower court dismissed the claim. The High Court upheld the decision, reasoning that since the employee was entitled to 16 working days of leave under the agreement, and had taken 13 during the legal period and 3 outside the legal period, he was correctly awarded only one extra day for fractioning, as stipulated by the relevant article of the Labor Code, not the two days claimed.

Regeste Legislator

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article L. 223-8 du Code du travail, L. 223-8 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Leave Entitlement Dispute: The High Court upheld the decision, reasoning that since the employee was entitled to 16 working days of leave under the agreement, and had taken 13 during the legal period and 3 outside the legal period, he was correctly awarded only one extra day for fractioning, as stipulated by the relevant article of the Labor Code, not the two days claimed.

Mots-clés

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congé annuel durée du repos prolongation du temps de travail droit au salaire conflits du travail indemnité en cas de travail réduit

Dispositions légales citées

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article L. 223-8 du Code du travail
codedutravail
L. 223-8 du Code du travail
This article was used to justify the decision on the employee's entitlement to an additional day of leave for fractionation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request made by Mr. X....
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94-41987
Employee Claim for Compensation for Working on Collective Day Off
99-45837, 99-45872
Employee Compensation for Fractioned Annual Leave
86-44120, 86-44130
Employees' Paid Leave Calculation Dispute
85-41979
Employee Vacation Days Dispute Over Split Leave Entitlement
83-42066
Employee Leave Accrual Dispute Over Partial Year Employment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 223-8 du Code du travail

This article was used to justify the decision on the employee's entitlement to an additional day of leave for fractionation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request made by Mr. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture Michelin depuis 1971 en qualité de monteur mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de deux journées prises en congés annuels supplémentaires, en se fondant sur l'article L. 223-8 du Code du travail et l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mai 2001 ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des deux jours de congés litigieux ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que M. X... avait droit à 16 jours ouvrés en vertu de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, et qu'il en avait pris 13 dans la période légale et 3 hors période légale, a exactement décidé que, conformément à l'article L. 223-8 du Code du travail, son crédit de congé pour fractionnement était d'un jour supplémentaire, et non deux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.