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03-46096 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 03-46096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company (formerly known by one name, now another) against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris on June 30, 2003, based on the provisions of Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant company to bear the costs, and also ordered the company to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant company to bear the costs, and also ordered the company to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête dépens frais de déménagement remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the declaration of withdrawal (désistement) from the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the declaration of withdrawal (désistement) from the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 6 avril 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Exel Freight, anciennement MSAS Global Logistics, a déclaré se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la SCP Piwnica et Molinié de son désistement ;

Condamne la société Exel Freight, anciennement dénommée MSAS Global Logistics, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à verser à Mme X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.