Withdrawal of Appeal and Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company (formerly known by one name, now another) against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris on June 30, 2003, based on the provisions of Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant company to bear the costs, and also ordered the company to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant company to bear the costs, and also ordered the company to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the declaration of withdrawal (désistement) from the appeal.
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe le 6 avril 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Exel Freight, anciennement MSAS Global Logistics, a déclaré se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Paris ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la SCP Piwnica et Molinié de son désistement ;
Condamne la société Exel Freight, anciennement dénommée MSAS Global Logistics, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à verser à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.