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04-40246 Généré par l'IA

Employer's Appeal Rejected for Lack of Established Facts

Numéro de cause 04-40246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision concerning a claim brought by an employee, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly determined that the alleged facts concerning the employer were not established. Furthermore, the court found that the second asserted ground for appeal was insufficient to warrant overturning the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employer's Appeal Rejected for Lack of Established Facts: Furthermore, the court found that the second asserted ground for appeal was insufficient to warrant overturning the lower court's decision.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir licenciement abusif recours du personnel défaut de preuve modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected based on the findings regarding the facts alleged by the employee.
Condamne Mme X... aux dépens
The losing party (Mme X...) was ordered to pay the costs.
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94-42494
Employer Appeal Rejected for Insufficient Evidence
86-44011
Employee Appeal on Factual Findings in Employment Dispute
95-40180
Employer Appeal Rejected on Factual Assessment Grounds
04-41039
Employee Appeal Rejected for Lack of Evidence
95-40456
Employer Appeal on Factual Reassessment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected based on the findings regarding the facts alleged by the employee.

Condamne Mme X... aux dépens

The losing party (Mme X...) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que la cour d'appel (Rennes, 18 novembre 2003), qui a constaté que les faits reprochés à l'employeur par la salariée n'étaient pas établis, échappe aux critiques du moyen ;

Sur le second moyen annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.