CHSCT Expert Cost Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the introduction of a new assembly line, a company's Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) appointed an expert firm, leading the company to sue for the nullification of that designation. On appeal, the CHSCT sought full reimbursement for the costs incurred during the ensuing expert contestation procedure, but the appellate court limited the company's payment to a sum under a specific procedural article. The high court upheld this limitation, reasoning that the CHSCT failed to demonstrate that the total requested reimbursement amount accurately corresponded to the expenses actually incurred during the dispute, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-9 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; CHSCT Expert Cost Reimbursement Dispute: On appeal, the CHSCT sought full reimbursement for the costs incurred during the ensuing expert contestation procedure, but the appellate court limited the company's payment to a sum under a specific procedural article. The high court upheld this limitation, reasoning that the CHSCT failed to demonstrate that the total requested reimbursement amount accurately corresponded to the expenses actually incurred during the dispute, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled that there was no need to apply this article regarding costs.
This is the main operative decision, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of legal costs (dépenes).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à la suite de la mise en place d'une nouvelle ligne d'assemblage dans l'usine de Cléon de la société Renault, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a désigné le cabinet Eretra en qualité d'expert ; que la société Renault a assigné le CHSCT aux fins d'annulation de la délibération ayant désigné cet expert ;
Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le CHSCT de l'usine de Cléon de la société Renault de sa demande tendant à la condamnation de la société Renault à lui payer la totalité de frais exposés par lui dans le cadre de la procédure de contestation de recours à l'expert, et de s'être borné à dire que la société Renault devra lui payer la somme de 10 000 francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 236-9 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la somme de 15 000 francs demandée correspondait aux frais réellement exposés par le CHSCT ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Renault aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.