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02-21296 Généré par l'IA

Bank v. Appellant: Referral to Mixed Chamber

Numéro de cause 02-21296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal (No. Q 02-21.296) filed by a bank against a decision from the Grenoble Court of Appeal, which involved opposing parties, to a mixed chamber, pursuant to Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thereby reserving the costs associated with the referral.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Bank v. Appellant: Referral to Mixed Chamber: Q 02-21.296) filed by a bank against a decision from the Grenoble Court of Appeal, which involved opposing parties, to a mixed chamber, pursuant to Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thereby reserving the costs associated with the referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi banque commerciale procédure préjudicielle motifs de cassation entraide judiciaire civile principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were used to justify the order referring the appeal to a mixed chamber.
Généré par l'IA
06-11673
Referral to Mixed Chamber of Court of Cassation (06-11.673)
04-18610
Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation
04-11288
Municipality Appeal Referral to Mixed Chamber
90-16314
Referral of Social Chamber Appeal to Mixed Chamber
99-13563
Appeal Referral to Mixed Chamber Regarding Agricultural Credit Institution Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were used to justify the order referring the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Q 02-21.296 formé par la banque Hervet contre un arrêt rendu le 16 octobre 2002 par la cour d'appel de Grenoble dans la causse l'opposant à MM. X... et Y... et Mme Y... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Vigneron, Besançon, Lardennois, Pinot, MM. Cahart, Albertini, conseillers, MM. Soury, de Monteynard, Delmotte, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.