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02-14394 Généré par l'IA

Former Manager's Appeal Against Property Sale in Liquidation Inadmissible Due to Lack of Standing

Numéro de cause 02-14394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter involved an appeal following a court order authorizing the sale of property rights from a company placed in judicial liquidation, a sale opposed by the company's former manager who then appealed the rejection of his opposition. The Supreme Court declared the subsequent appeal inadmissible because the former manager, acting in his personal capacity or as a majority associate, lacked the legal standing to challenge the initial order issued by the supervisory judge, even though it had been served upon him.

Regeste Legislator

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Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Manager's Appeal Against Property Sale in Liquidation Inadmissible Due to Lack of Standing: The Supreme Court declared the subsequent appeal inadmissible because the former manager, acting in his personal capacity or as a majority associate, lacked the legal standing to challenge the initial order issued by the supervisory judge, even though it had been served upon him.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir défaut de légitimation de l'actionnaire réalisation d'immeubles biens meubles jouissance des droits civils expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

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Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the costs imposed on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the dismissal of the request for legal costs.
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2000-5531
Appeal by Liquidated Company Regarding Claim Admission: Standing and Representation
98-15031
Judicial Liquidator's Appeal Against Liquidation Order Lacking Standing
07/1847
Manager's Lack of Capacity Renders Appeal Inadmissible in Liquidation Proceedings
00-10148
Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case
03-19951
Creditor Admission Appeal Challenging Former Manager's Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the dismissal of the request for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2002), que la SCI La Perrière (la SCI), dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 10 juillet 1995 et 27 juin 1996 ; que, par ordonnance du 9 novembre 1998, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré les droits immobiliers attachés à l'exécution des baux à construction qui constituaient l'actif de la SCI ; que, par jugement du 4 février 1999, le tribunal a rejeté l'opposition formée par M. X... contre cette ordonnance ; que ce dernier a relevé appel-nullité du jugement ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du jugement ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ;

Attendu que M. X..., agissant à titre personnel, comme ancien gérant ou comme associé majoritaire de la SCI, qui n'avait aucune qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, même si elle lui a été signifiée, n'a pas qualité pour exercer un pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.