Bank v. Plan Supervisor on Personal Liability in Receivership Accounting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a receivership where the administrator authorized the opening of a new bank account for the receivership and subsequently discounted claims under the Dailly Law, leading to a debit balance despite outstanding assigned claims, the bank sued the administrator, later appointed as the supervisor of the assignment plan, seeking damages for personal liability. The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it held the administrator personally liable based on a citation that clearly identified him in his representative capacity as the plan supervisor, concluding that the court violated procedural rules by convicting an individual who was not properly summoned as a private party to the proceedings, and consequently declared the bank's claim inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Plan Supervisor on Personal Liability in Receivership Accounting: The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it held the administrator personally liable based on a citation that clearly identified him in his representative capacity as the plan supervisor, concluding that the court violated procedural rules by convicting an individual who was not properly summoned as a private party to the proceedings, and consequently declared the bank's claim inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the Court of Appeal's decision for violating this article by holding Mr. X personally liable when he was not personally party to the proceedings.
This procedural rule was applied to rule on the merits of the case (cassation without referral).
This article was used to order the payment of costs for legal expenses by Natexis Banque to Mr. X.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi, formé en son nom personnel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 4 février 1998 et de son désistement du pourvoi, formé en qualité de commissaire à l'exécution du plan , contre les arrêts de cette cour des 30 juillet 1997, 4 février 1998 et 6 juin 2001 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les arrêts déférés, que la société Jean Drouot menuiserie (la société) a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 1991, M. X... étant désigné administrateur, avec mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise ; qu'autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 8 avril 1991, l'administrateur a demandé à la BFCE (la banque) l'ouverture d'un nouveau compte au nom du redressement judiciaire, avec mise en place corrélative de lignes d'escompte de mobilisation de créances, conformément à la loi du 2 janvier 1981, dite Dailly ; que la banque a escompté des créances professionnelles selon remises de bordereaux de cessions de créances intervenues entre le 19 juin et le 5 septembre 1991, en créditant le compte "redressement judiciaire" ; que le 28 septembre 1992, ce compte présentait une position débitrice de 1 531 981,63 francs, alors que dans le même temps, la banque détenait des créances cédées pour un montant total de 1 993 950,05 francs dont elle n'a pu obtenir paiement ; que le 17 septembre 1991, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Portes et Fenêtres HPF, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, par acte du 30 mars 1994, la banque a assigné M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, pour voir juger qu'il avait engagé sa responsabilité en sa qualité d'administrateur de la société et pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1 531 981,63 francs à titre de dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté la demande ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée du fait que M. X... n'a pas été cité à titre privé et le condamner personnellement à payer des dommages-intérêts à la banque, les arrêts, avoir relevé que l'assignation initiale a été délivrée à M. X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, retiennent qu'il ne pouvait néanmoins se méprendre sur la nature de l'instance introduite à son encontre, dans la mesure où le dispositif de la citation précisait qu'il était demandé au tribunal de juger que M. X... avait engagé sa responsabilité personnelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était pas personnellement partie à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions les arrêts rendus les 30 juillet 1997 et 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande de la société BFCE ;
Condamne la société Natexis Banque, venant aux droits de la BFCE, aux dépens d'instance, d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Natexis Banque à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.