Creditor Bank v. Bailiff Service and Insurer Regarding Void Judicial Mortgage Inscription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor bank, after registering a judicial mortgage on a debtor's property, sued the bailiff service that served the debtor with notice of the provisional mortgage inscription, and the service's insurer, alleging that the subsequent sale of the property resulted in a loss because the bailiff's notice was irregular, rendering the inscription void, while the lower court found the bailiff at fault but the notary who handled the sale blameless, having relied on a clean property record and the seller’s declaration. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court violated the applicable civil code article because it based the finding of damages on the *certainty* of the mortgage inscription's nullity and subsequent prejudice, without having formally established that the nullity of the notification had actually been pronounced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Bank v. Bailiff Service and Insurer Regarding Void Judicial Mortgage Inscription: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court violated the applicable civil code article because it based the finding of damages on the *certainty* of the mortgage inscription's nullity and subsequent prejudice, without having formally established that the nullity of the notification had actually been pronounced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article as the main ground for quashing the lower court's decision based on the erroneous application of fault and causation in the liability claim.
This provision was cited in the dispositive regarding the decision on requests related to costs/expenses not covered by the general costs order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen et la dernière branche du second moyen, qui sont semblables :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, le 25 janvier 1993, la Barclays Bank, aux droits de laquelle se présente la société ACOFI, a été autorisée à faire inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble de son débiteur, la société immobilière PMM ; que cette hypothèque judiciaire, publiée le 16 février suivant, a été portée à la connaissance de la société PMM, par acte délivré le 19 février par la SCP d'huissiers de justice Lévy-Lachkar ; que, par acte établi le 25 février 1993, par M. X..., notaire, l'immeuble considéré a été vendu pour un prix de 270 000 francs payé en la comptabilité de l'office à hauteur de 200 000 francs ; qu'ayant appris que l'immeuble affecté à la garantie de sa créance avait été vendu, la banque reprocha au notaire de s'être libéré du prix en méconnaissance de ses droits ; que l'officier public invoqua alors l'irrégularité de l'acte de dénonciation de l'inscription provisoire au débiteur ; que la banque a, dans ses conditions, engagé une action en réparation contre la SCP d'huissiers et son assureur de responsabilité, la compagnie AGF, qui ont appelé le notaire en garantie ;
Attendu que pour condamner la SCP d'huissiers et son assureur de responsabilité à réparation, tout en rejetant leur demande en garantie formée contre le notaire, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que l'huissier instrumentaire avait commis une faute en délivrant un acte irrégulier comme ne comportant pas l'ensemble des mentions prescrites à l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution et qu'en raison de la nullité de cet acte et de la caducité corrélative de l'inscription provisoire d'hypothèque, cette faute constituait la cause du préjudice subi par la banque et, d'autre part, que le notaire n'avait commis aucune faute en recevant l'acte de vente, au vu d'un état hypothécaire récent ne mentionnant aucune inscription et de la déclaration du vendeur aux termes de laquelle le bien était libre de toute hypothèque ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne constatait pas que la nullité de la notification avait été prononcée, de sorte que le préjudice invoqué n'était pas certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... et la société ACOFI Investment management aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.