Contractual Caducity Due to Failure of Condition Precedent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved a contract where a condition precedent for obtaining a loan had a stipulated deadline of October 1, 1991, after which either party would regain full freedom, leading to the potential caducity of a prior promise of sale dated October 16, 1989, and subsequent nullity of an act dated November 10, 1998. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that because the loan was not obtained by the specified date, rendering the condition suspensive unfulfilled within the agreed timeframe, the promise of sale was correctly deemed lapsed, and the later act consequently void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Contractual Caducity Due to Failure of Condition Precedent: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that because the loan was not obtained by the specified date, rendering the condition suspensive unfulfilled within the agreed timeframe, the promise of sale was correctly deemed lapsed, and the later act consequently void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a sum based on this provision.
Cited in the dispositive regarding the award of costs/damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les parties étaient convenues que si la condition suspensive d'obtention du prêt n'était pas réalisée "dans le délai des présentes", c'est-à-dire avant le 1er octobre 1991, chacune des parties reprenait sa pleine et entière liberté, que le seul délai consigné dans l'acte, hormis celui du dépôt de la demande de prêt, était celui déterminant du 1er octobre 1991, qu'il s'en déduisait que le prêt devait être obtenu par l'acquéreur avant cette date et qu'il apparaissait que la réalisation par acte authentique, quelle que soit la cause du retard, n'était possible que si la condition suspensive était levée, la cour d'appel, sans dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants tirés de l'économie générale de la convention, a pu en déduire que la promesse de vente du 16 octobre 1989 était caduque et que l'acte du 10 novembre 1998 était nul ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.