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02-14572 Généré par l'IA

Assignment Consent After Best Offer Procedure Rejection

Numéro de cause 02-14572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the alleged agreement to an assignment following a best offer procedure, as the lower court correctly found that a letter dated nearly a year after the procedure could not prove the required consent at the relevant time, noting that the liquidator's own correspondence indicated that the necessary express agreement had not been obtained as of mid-January of the following year, and no proof existed that it was secured shortly thereafter.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Assignment Consent After Best Offer Procedure Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
acceptation de l'offre cession de contrat appel d'offres infructueux procédure d'approbation vice du consentement nullité des ententes

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order dismisses the appeal, which is the main dispositive action.
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13-23661
Rural Lease Assignment Consent Dispute
85-16480
Lessor's Signature Insufficient for Implicit Consent to Lease Transfer Conditions
88-17308
Appeal Rejected on Lapsed Sale Agreement Lacking Mutual Assent
02-17052
Sale Agreement Formation Dispute
72-11913
Sale of Business Upheld Despite Procedural and Consent Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order dismisses the appeal, which is the main dispositive action.

Condamne la SCP Silvestri Baujet, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X... aux dépens

This order imposes costs on the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans le dénaturer, que le courrier daté du 1er décembre 1999, soit près d'un an après la procédure de la meilleure offre engagée par Maître Baujet, ne pouvait établir l'accord donné à cette époque par M. X... à la cession, alors que Maître Baujet avait écrit lui-même le 8 décembre 1998 au représentant de M. X... qu'il soumettrait à celui-ci le 21 décembre 1998 les offres remises et solliciterait son accord, et le 14 janvier 1999, qu'il attendait l'accord exprès de M. X... et qu'à cette date du 14 janvier 1999 il n'avait pas cet accord, dont la preuve n'était pas rapportée qu'il aurait été obtenu dans les jours qui ont suivi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Silvestri Baujet, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.