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01-42386 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Social Plan Feasibility Review

Numéro de cause 01-42386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed as part of a collective economic layoff involving a social plan, appealed a decision that rejected his claim for the annulment of the social plan and for damages, arguing a violation of the labor code regarding the plan's imprecision. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that conditioning the payment of a business creation/takeover indemnity within the plan on an assessment of project feasibility by an established committee did not render the plan's measures for job retention or redeployment imprecise or lacking concrete character.

Regeste Legislator

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article L. 321-4-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal and Social Plan Feasibility Review: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that conditioning the payment of a business creation/takeover indemnity within the plan on an assessment of project feasibility by an established committee did not render the plan's measures for job retention or redeployment imprecise or lacking concrete character.

Mots-clés

Généré par l'IA
plan social création d'emploi plan d'entreprise décision motivée indemnité de départ conditions économiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-4-1 du Code du travail
de sa demande d'annulation du plan social et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
REJETTE le pourvoi
The court dismissed the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
05-41278
Employee Dismissal Void Due to Failure to Establish Social Plan
06/01985
Employee Dismissal and Social Plan Validity Appeal
89-18485
Union Challenge to Collective Dismissal Plan Consultation Requirements
00-11925
Employer Appeal Regarding Void Collective Dismissal Plan and Staff Redeployment Requirements
03-40422
Economic Dismissals Quashed Due to Deficient Social Plan and Insufficient Reclassification Efforts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court dismissed the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 2001), M. X..., employé comme agent de fabrication par la société Compagnie européenne d'accumulateurs, a été licencié le 2 juin 1998 dans le cadre d'un licenciement économique collectif donnant lieu à l'établissement d'un plan social ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation du plan social et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le versement de l'indemnité de création ou de reprise d'entreprise prévue au plan social était soumise à une appréciation de la faisabilité du projet par une cellule instituée à cette fin, en a exactement déduit que cette circonstance ne permettait pas de considérer que les mesures destinées à maintenir les emplois ou à faciliter le reclassement qu'il comportait étaient imprécises et sans caractère concret ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.