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02-14334 Généré par l'IA

Subcontractor Payment Dispute: Property Owner Liability vs. Builder Obligation

Numéro de cause 02-14334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entrepreneur, who performed subcontracted work for a builder on a property owner's site, sued both the property owner and the builder for payment, and the lower court held the builder liable, reasoning that a pre-existing agreement between the entrepreneur and builder should apply despite the lack of a formal order, and that the builder's role required it to settle the subcontractor's payment before finalizing accounts with the client. The higher court overturned this decision, finding that the lower court violated the applicable civil code article by not drawing the correct legal conclusion from its own finding that the construction contract clearly designated the work as the responsibility of the property owner, not the builder.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Payment Dispute: Property Owner Liability vs. Builder Obligation: The higher court overturned this decision, finding that the lower court violated the applicable civil code article by not drawing the correct legal conclusion from its own finding that the construction contract clearly designated the work as the responsibility of the property owner, not the builder.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du sous-traitant obligation de conclure responsabilité de droit privé propriété immobilière oeuvre préexistante gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was violated because the lower court did not draw the correct legal consequences from its own findings regarding the allocation of work responsibility.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this provision.
Généré par l'IA
97-14716
Subcontractor Payment Dispute and Owner Liability
JURITEXT000006959447
Subcontractor Payment Dispute: Individual Held Liable as General Contractor
JURITEXT000006953809
Owner's Setoff for Defective Construction Against Builder's Claim for Payment
94-15945
Homeowners v. Architect and Entrepreneur Regarding Construction Defects, Delays, and Subcontractor Payment
09-68724
Owner Liability to Subcontractor for Unpaid Balances and Guarantee Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was violated because the lower court did not draw the correct legal consequences from its own findings regarding the allocation of work responsibility.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de commerce de Toulouse, 31 janvier 2002), rendu en dernier ressort, que M. X..., entrepreneur, travaillant habituellement en qualité de sous-traitant d'un constructeur, la société Maisons Occitanes, selon des modalités fixées par une convention du 26 juin 1995, après avoir réalisé des travaux sur la propriété de M. Y..., a assigné ce dernier ainsi que la société précitée en payement d'une certaine somme correspondant au prix de ces travaux ;

Attendu que pour accueillir cette demande, mettre hors de cause M. Y... et condamner la société Maisons Occitanes à payer une certaine somme à M. X..., le jugement retient que la réalisation des travaux en cause chez M. Y... n'est pas contestée, qu'il est équitable de considérer que la convention de juin 1995 doit s'appliquer, même en l'absence de marché ou de commande formelle et que le rôle de maître d'oeuvre et d'assistance technique permanente du constructeur Maisons Occitanes aurait dû le conduire dès avant la réception à récapituler les travaux en instance de règlement, à régler les travaux réalisés par M. X... et à représenter ceux-ci à leur client dans leur compte, ce qui aurait évité le présent litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les travaux en cause étaient bien identifiés dans le contrat de construction établi par la société Les Maisons Occitanes comme étant à la charge de leur client, M. Y..., le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Albi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.