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02-15518 Généré par l'IA

Liquidator Emoluments and Manager Liability in Liquidation Costs Dispute

Numéro de cause 02-15518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had set aside an order determining the emoluments of a court-appointed liquidator because the lower court incorrectly ruled that the former manager of the liquidated company could not be pursued for the liquidation costs. The appellate judge erred by ruling on the liquidator's remuneration without that specific issue being contested and by failing to dismiss the former manager's appeal as inadmissible since he was not a party to the initial fixing order, leading to the complete annulment of the appellate decision with no referral back, and casting the former manager for all costs.

Regeste Legislator

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Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 12 du décret du 27 décembre 1985, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Emoluments and Manager Liability in Liquidation Costs Dispute: The appellate judge erred by ruling on the liquidator's remuneration without that specific issue being contested and by failing to dismiss the former manager's appeal as inadmissible since he was not a party to the initial fixing order, leading to the complete annulment of the appellate decision with no referral back, and casting the former manager for all costs.

Mots-clés

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mise à la charge des frais décisions relatives au régime pécuniaire procédure légale de liquidation atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires gain immobilier décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to quash the challenged decision without referral.
article 4 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling.
article 12 du décret du 27 décembre 1985
Cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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15-26810, 16-17803
Managers' Liability in Judicial Liquidation Over Insufficiency of Assets
11/00362
Liquidator Liability for Premature Liquidation and Undisposed Claims
24-15025
Manager Liability for Company Deficit in Liquidation Appeal
95-17309
Manager Liability in Corporate Liquidation Regarding Joint and Several Obligations
16-21066
Company in Liquidation and Manager Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to quash the challenged decision without referral.

article 4 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling.

article 12 du décret du 27 décembre 1985

Cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance fixant les émoluments de la SELARL Jim Sohm, liquidateur de la société Maisons du vert pays (la société), dont M. X... était le gérant, le premier président retient que celui-ci ne saurait être poursuivi pour les frais concernant la liquidation judiciaire de la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération du liquidateur n'était pas contestée, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que M. X... n'étant pas partie à l'ordonnance du 11 février 2002, son appel est irrecevable ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.