Legislator Jurisprudence & Législation
03-30273 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Cost Allocation

Numéro de cause 03-30273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by their counsel, formally filed a declaration on July 2, 2004, to withdraw their appeal to the Court of Cassation. The Court, adhering to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged this withdrawal, consequently dismissing the appeal, and ordered the withdrawing party to cover the costs, while rejecting any claims made under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Cost Allocation: The Court, adhering to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged this withdrawal, consequently dismissing the appeal, and ordered the withdrawing party to cover the costs, while rejecting any claims made under Article 700.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile répartition des frais motifs de cassation réputation de retrait d'opposition dépens

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims based on this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 2 juillet 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.