Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-30213 Généré par l'IA

Health Insurance Coverage for Growth Hormone Treatment Appeal Refusal

Numéro de cause 03-30213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision affirming the refusal by the primary health insurance fund to cover the cost of growth hormone treatment for a child, but the Court of Cassation rejected the appeal because the stated ground of appeal did not meet the requirements for an extraordinary remedy aimed at reviewing the decision's conformity with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1991; Health Insurance Coverage for Growth Hormone Treatment Appeal Refusal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-maladie répartition des frais caisse d'assurance décisions en matière médicale motifs de cassation assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for fees under this provision.
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1991
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for fees under this provision.
Généré par l'IA
00-17039
Insurance Fund Appeal Regarding Coverage for Child's Institutionalization
97-43927
Primary Health Insurance Fund Appeal Rejection
07-11994
Health Insurance Fund Appeal Rejected in Medically Assisted Procreation Coverage Dispute
97-13171
Insured Person v. Health Insurance Fund (Physiotherapy Coverage Tacit Approval)
14-20252
Health Insurance Fund Reimbursement Appeal Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for fees under this provision.

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1991

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for fees under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Thierry X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 18 juin 2002) qui a confirmé la décision du président de conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard en date du 27 octobre 2000, refusant la prise en charge d'un traitement par hormone de croissance de l'enfant Ségolène X... ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ;

Que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.