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03-30192 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Abandonment of Proceedings

Numéro de cause 03-30192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Second Civil Chamber of the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the captioned legal office via a declaration dated June 28, 2004, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently ruled on the abandonment of the proceedings, ordering the opposing party to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la CAF de la Marne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Abandonment of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière article du CPC retrait de la demande en divorce dépens motifs de cassation réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court took note of the withdrawal of the appeal based on this provision.
Condamne la CAF de la Marne aux dépens
The court ruled on the allocation of costs.
Généré par l'IA
06-11811
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
06-11634
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
96-16441
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
23-14342
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
93-14917
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court took note of the withdrawal of the appeal based on this provision.

Condamne la CAF de la Marne aux dépens

The court ruled on the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 28 juin 2004 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la CAF de la Marne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.