Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-30105 Généré par l'IA

Insurance Fund Appeal Moot Due to Subsequent Court Decision

Numéro de cause 03-30105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary health insurance fund appealed a decision by the Court of Appeal, Nancy, which had deemed admissible a claim filed by a company seeking to have the consequences of an on-the-job accident sustained by its employee on January 23, 1995, declared inapplicable to it regarding professional legislation coverage. However, because the Court of Cassation was informed that the same Court of Appeal had subsequently rejected the company's appeal on March 25, 2003, the appeal filed by the insurance fund was deemed moot, leading the court to rule that no decision on the merits of the appeal was necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Appeal Moot Due to Subsequent Court Decision: However, because the Court of Cassation was informed that the same Court of Appeal had subsequently rejected the company's appeal on March 25, 2003, the appeal filed by the insurance fund was deemed moot, leading the court to rule that no decision on the merits of the appeal was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance couverture d'assurance-maladie compagnie d'assurances décisions en matière médicale réexamen par l'assureur projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the claims regarding Article 700.
Généré par l'IA
21-14754
Health Insurance Fund v. Employee (Professional Illness Coverage Appeal)
71-11599
Health Insurance Fund v. Driver and Insurer (Appealability of Judgment)
05-14141
Insurer's Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
95-17518
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs Order
89-17131
Health Insurance Fund v. Employee (Workplace Accident Coverage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the claims regarding Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a introduit un pourvoi contre l'arrêt (Nancy, 18 décembre 2002) déclarant recevable l'action introduite par la société Base Intermarché tendant à lui voir déclarer inopposables les conséquences de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail subi par M. X..., salarié de cette société, le 23 janvier 1995 ;

Mais attendu qu'il a été justifié que, par arrêt du 25 mars 2003, la cour d'appel de Nancy a débouté la société Base Intermarché de son recours ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.