Forklift Fatality and Employer Liability for Inexcusable Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee died after being fatally crushed by a forklift that suddenly reversed due to a defective contactor, leading the surviving relatives to seek recognition of the employer's inexcusable fault; the appellate court rejected this claim, which was challenged on the grounds that the employer bears an obligation of result regarding safety, requiring them to prove they were unaware of the danger or took necessary precautions, but the high court upheld the decision, reasoning that the victim, who was in charge of maintenance and activated the controls without checking the electrical circuit, was partly responsible, and the lower court reasonably concluded that the employer did not have, or should not have had, awareness of the specific danger or failed to take necessary protective measures, thus justifying the rejection of the inexcusable fault claim without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.452-1 du Code de la sécurité sociale, L.452-1 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Forklift Fatality and Employer Liability for Inexcusable Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grievance argument concerning the liability for inexcusable fault, which the Court implicitly maintained by rejecting the appeal.
Cited in the grievance argument concerning the burden of proof, which the Court rejected by confirming the lower court's findings.
This is the substantive order rejecting the appeal.
This is the order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 décembre 1997, Domingo X..., employé par la société SOCOPA en qualité d'agent de maîtrise chargé de la maintenance, a été victime d'un accident mortel ; qu'actionnant le contacteur "marche arrière grande vitesse" d'un chariot élévateur déficient et provoquant le brusque recul de l'engin, il a été écrasé contre un portail métallique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 3 décembre 2002) a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par Mme X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que l'obligation qui pèse sur l'employeur en ce qui concerne la sécurité de ses salariés est une obligation de résultat ;
que c'est donc à l'employeur qu'il appartient d'établir qu'il n'a pas commis de faute et, si la faute inexcusable est invoquée, d'établir soit qu'il n'a pu avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié soit encore qu'ayant eu conscience du danger, il a bien pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, pour débouter les ayants droits de la victime d'un accident mortel du travail d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qu'il n'était pas établi que l'employeur "aurait eu, ou dû avoir conscience d'un danger auquel était exposé son salarié" et "aurait omis de prendre les mesures pour l'en préserver" la cour d'appel a violé ensemble les articles L.452-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que Domingo X..., agent de maîtrise responsable de la maintenance et électro-mécanicien, a pris la direction des opérations en actionnant les contacteurs sans se renseigner préalablement sur l'activation du circuit électrique et que l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'est pas avérée ; que la cour a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'est pas établi que la société SOCOPA aurait eu conscience d'un danger auquel était exposé son salarié ni qu'elle aurait omis de prendre les mesures pour l'en préserver ; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.