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02-20402 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed

Numéro de cause 02-20402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appellant's withdrawal of an appeal against a judgment issued by the Bordeaux Court of Appeal on September 12, 2002, as formally declared by their attorney on May 17, 2004, and noted that since this withdrawal occurred after the report was filed, it required confirmation by a formal ruling. Consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rendered this decision public on October 26, 2004, in accordance with procedural rules governing post-report withdrawals.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Confirmed: Consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rendered this decision public on October 26, 2004, in accordance with procedural rules governing post-report withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision retrait de la requête renvoi préjudiciel décisions incidentes constatation d'office des faits droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
14-20746
Supreme Court Acceptance of Withdrawn Appeal
06-43937
Withdrawal of Appeal Accepted
16-20248
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
06-60282
Withdrawal of Appeal Granted
97-12309
Supreme Court Confirmation of Appeal Withdrawal After Report Lodged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 2004, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 septembre 2002 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.