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03-16187 Généré par l'IA

Co-Ownership Regulation Acceptance Affirmation

Numéro de cause 03-16187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the acceptance of a co-ownership regulation, affirming the lower court's finding that the appellant had accepted the project based on evidence that she agreed to sign the draft on June 8, 2001, paid her associated costs on April 27, 2001, and that this agreement was noted in a judgment dated November 16, 2001, concluding that the lower court reasonably assessed the evidence and was not required to pursue further inquiries rendered unnecessary by its established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Regulation Acceptance Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété projet d'ordonnance principe de reconnaissance mutuelle acceptation de l'offre actes confirmatifs expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by Ms. X under this article.
Généré par l'IA
03-17562
Co-ownership Boundary Dispute Affirmation
08-13379, 08-13629
Co-Ownership Charge Division Dispute Affirmation
02-10224
Wall Co-ownership Dispute Affirmation
05-17236
Co-ownership Association Appeal Regarding Technical Assistance Fees Rejected
06-13370
Co-owner Assembly Resolution Validity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by Ms. X under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que par des conclusions du 8 juin 2001, Mme X... avait donné son accord pour signer le projet de règlement de copropriété, qu'elle en avait réglé les frais lui incombant le 27 avril 2001 et que cette déclaration avait été constatée dans un jugement rendu le 16 novembre 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui était soumis, a pu en déduire que le projet de règlement de copropriété avait été accepté par Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.