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03-15528 Généré par l'IA

Appeal Regarding Imposition of Charges Due to Lack of Legal Basis

Numéro de cause 03-15528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court had found one party liable to pay charges related to an apartment occupied by another party, commencing from a specific date, but failed to specify the legal basis for this finding. The Supreme Court partially quashed this decision, ruling that by not specifying the legal foundation for imposing liability for the charges from that date, the appellate court prevented proper judicial review, and consequently referred that specific aspect of the case back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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Article 12 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Appeal Regarding Imposition of Charges Due to Lack of Legal Basis: The Supreme Court partially quashed this decision, ruling that by not specifying the legal foundation for imposing liability for the charges from that date, the appellate court prevented proper judicial review, and consequently referred that specific aspect of the case back to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

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fondement de la responsabilité aspects juridiques contrôle juridictionnel épuration de l'état des charges qualité pour recourir avance de frais

Dispositions légales citées

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Article 12 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to specify the legal basis for its ruling, implying the initial decision lacked a proper citation under this article.
Condamne Mme Y... aux dépens
The losing party (Mme Y...) was ordered to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 12 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to specify the legal basis for its ruling, implying the initial decision lacked a proper citation under this article.

Condamne Mme Y... aux dépens

The losing party (Mme Y...) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer les charges afférentes à l'appartement qu'elle occupe, l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002) retient que Mme X... est redevable des charges incombant à Mme Y... depuis le 7 janvier 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... les charges à compter du 7 janvier 1997, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.