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03-15483 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for New, Mixed Fact-Law Ground and Lack of Specific Request for Research

Numéro de cause 03-15483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal concerning a matter where the appellant failed to assert before the lower courts that they could not validly waive in advance the right to commercial property and the right to compensation for expropriation, deeming this ground for appeal both new and inadmissible as it improperly mixed fact and law; additionally, the Court found no error in the appellate court not undertaking research that had not been specifically requested.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Dismissed for New, Mixed Fact-Law Ground and Lack of Specific Request for Research: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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erreur de fait droit à la propriété matière commerciale défaut de preuve décision préjudicielle attaquable exclusion des questions de fait

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the application of this article concerning the allocation of costs between the parties.
articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
The court explicitly rejected the application of this article concerning the allocation of costs related to legal aid.
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JURITEXT000007072691
Appeal Dismissed Against Court of Appeal Decision
93-46704
Appeal Dismissed for Lack of Point of Law Regarding Factual Findings
93-19838
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
05-43098
Appeal Dismissed for Factual Challenge Only
00-16801
Appeal Dismissed for Unpreserved Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the application of this article concerning the allocation of costs between the parties.

articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

The court explicitly rejected the application of this article concerning the allocation of costs related to legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... Z... et Mme A... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'elle n'avait pu valablement renoncer par avance au droit à la propriété commerciale et au droit à indemnité en réparation du préjudice causé par une expropriation, droits d'ordre public, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui n'était pas demandée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune du Pré Saint-Gervais et de la SCP Bachellier et Potier de La Varde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.