Appeal Regarding Notification of Judgment Upholding Supervisory Orders in Judicial Liquidation and Real Estate Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal challenging the inadmissibility of an appeal-nullity filed by an individual against a judgment that upheld two prior orders from the supervisory judge related to the judicial liquidation of certain entities and a real estate seizure against the appellant. The appellant argued that the notification of the judgment confirming the supervisory judge's orders failed to mention the exceptionally available appeal-nullity remedy, violating procedural rules and the right to an effective remedy under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the notification of a judgment ruling on an appeal against a supervisory judge's order is not required to specify the exceptional appeal-nullity route for excess of power or fundamental procedural violations, as the European Convention does not mandate a right to double judicial review in civil matters, and furthermore, the appellant had not claimed in his briefs that the supervisory judge had acted outside the limits of his authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-4 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Notification of Judgment Upholding Supervisory Orders in Judicial Liquidation and Real Estate Seizure: The appellant argued that the notification of the judgment confirming the supervisory judge's orders failed to mention the exceptionally available appeal-nullity remedy, violating procedural rules and the right to an effective remedy under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the notification of a judgment ruling on an appeal against a supervisory judge's order is not required to specify the exceptional appeal-nullity route for excess of power or fundamental procedural violations, as the European Convention does not mandate a right to double judicial review in civil matters, and furthermore, the appellant had not claimed in his briefs that the supervisory judge had acted outside the limits of his authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive when ruling on a request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), que par ordonnance du 3 février 1997, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire des sociétés Erdi et Fase a ordonné la cession de leurs actifs au profit de la société Sonef, en cours de constitution, représentée par M. X... ; que cette société n'a pas été immatriculée ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 7 septembre 1999, le liquidateur a été autorisé à reprendre la procédure de saisie immobilière engagée contre les époux X... avant l'ouverture de la procédure ; que M. X... a formé un recours contre ces deux ordonnances ; qu'ensuite, ce dernier a formé un appel-nullité contre le jugement qui a déclaré irrecevable son recours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen :
1 / que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit l'indication dans l'acte de notification du jugement à une partie du délai et des modalités des voies de recours, lorsque celles-ci sont ouvertes ; qu'il s'ensuit que la voie de l'appel-nullité exceptionnellement ouverte contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions par dérogation aux dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce, doit être mentionnée dans l'acte de notification du jugement statuant sur cette ordonnance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2 / qu'en jugeant que l'acte de signification d'un jugement statuant sur des recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, non susceptibles d'appel en application de l'article L..623-4 du Code de commerce, n'a pas à indiquer qu'un appel-nullité est exceptionnellement ouvert en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe fondamental de procédure, ni à préciser les délais ou les modalités d'exercice de cette voie de recours, la cour d'appel a privé M. X... du droit d'accès concret et effectif à un tribunal et violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3 / que l'appel d'un jugement statuant sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire reste possible lorsque celui-ci a statué en dehors des limites de ses attributions ; qu'en retenant que l'acte de notification du jugement du tribunal de la procédure collective statuant sur des recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire n'avait pas à faire mention des délais et modalités des voies de recours, l'appel étant interdit par l'article L. 623-4 du Code de commerce, sans rechercher si ces ordonnances avaient été rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'acte de notification du jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire n'a pas à indiquer qu'un appel-nullité est exceptionnellement ouvert en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe fondamental de procédure, ni à préciser le délai et les modalités d'exercice de cette voie de recours ; que les dispositions de l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas un droit au double degré de juridiction en matière civile ; qu'ainsi, la cour d'appel a, sans encourir les griefs évoqués aux première et deuxième branches, justifié sa décision ;
Attendu, en second lieu, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses écritures que le juge-commissaire avait statué hors des limites de ses attributions, il ne peut être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir effectué une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB Entreprises ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.