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02-43802 Généré par l'IA

Employee Appeal on Unpaid Wages Dismissed Due to Corrective Procedure Availability

Numéro de cause 02-43802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who claimed unpaid wages from an employer following work as a childcare provider appealed a labor court judgment that only noted her refusal of a specific sum offered at the hearing, arguing this refusal to rule on the full claim violated procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the alleged omission to rule could be remedied through the corrective procedure established by the relevant article of the new Code of Civil Procedure, thus rendering the ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal on Unpaid Wages Dismissed Due to Corrective Procedure Availability: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the alleged omission to rule could be remedied through the corrective procedure established by the relevant article of the new Code of Civil Procedure, thus rendering the ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail non rémunéré article du CPC règles procédurales motifs de cassation licenciement abusif droit au salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was deemed inadmissible because the omission to rule could be rectified by the procedure provided for in this article.
REJETTE le pourvoi
The main order rejects the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court orders Ms. X... to pay the costs.
article 456 du nouveau Code de procédure civile
This article dictates how the decision was made and signed.
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01-40039
Employee Appeal on Unpaid Leave Compensation Dismissed for Procedural Error
86-42535
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95-41671
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98-44971
Employer Appeal Regarding Unpaid Wages and Resignation Finding
10/01478
Employer Appeal on Unpaid Wages and Wrongful Termination Inadmissible Due to Monetary Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was deemed inadmissible because the omission to rule could be rectified by the procedure provided for in this article.

REJETTE le pourvoi

The main order rejects the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court orders Ms. X... to pay the costs.

article 456 du nouveau Code de procédure civile

This article dictates how the decision was made and signed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... ayant travaillé en qualité de garde d'enfants en octobre 1994 pour Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de la somme de 1 833,50 francs à titre de rappel de salaires ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 juillet 2001) de s'être borné à lui donner acte de son refus d'accepter à la barre la somme de 1 838,50 francs et ce faisant, de ne pas s'être prononcé sur tout ce qui lui était demandé, en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, son audience publique du sept juillet deux mille quatre.