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02-43798 Généré par l'IA

Employees Dismissed During Judicial Recovery vs. Court of Cassation on Procedural Nullity

Numéro de cause 02-43798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Three employees, dismissed following the adoption of a judicial recovery plan for their employer, appealed a decision that denied their claims for wrongful dismissal, arguing the dismissals executed by the debtor without the assistance of the plan administrator were null and void due to procedural irregularity. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that while the dismissals must be executed under the plan, dismissal is not a procedural act subject to nullity based on the lack of assistance, meaning the employees could not invoke this irregularity to claim the nullity of their termination.

Regeste Legislator

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L. 621-143 du Code de commerce, Art. 117 du nouveau Code de procédure civile; Employees Dismissed During Judicial Recovery vs. Court of Cassation on Procedural Nullity: The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that while the dismissals must be executed under the plan, dismissal is not a procedural act subject to nullity based on the lack of assistance, meaning the employees could not invoke this irregularity to claim the nullity of their termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale cessation d'emploi acte de procédure classement de la plainte pour escroquerie justice transitionnelle suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

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L. 621-143 du Code de commerce
Cited by the appellant in support of the claim that the liquidation measures required the assistance of the plan commissioner, although the court rejected this argument in its final decision.
Art. 117 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the appellant in support of the claim that the liquidation measures required the assistance of the plan commissioner, although the court rejected this argument in its final decision.
Généré par l'IA
01-46318
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Irregularity Claims
15-15323
Employee Reinstatement After Nullified Gross Misconduct Dismissal
12-18294
Judicial Termination vs. Procedural Dismissal Indemnity
07/00318
Employee Dismissal Validity, Settlement Annulment, and Procedural Damages in Judicial Reorganization Context
90-46071
Employee Dismissal Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 621-143 du Code de commerce

Cited by the appellant in support of the claim that the liquidation measures required the assistance of the plan commissioner, although the court rejected this argument in its final decision.

Art. 117 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the appellant in support of the claim that the liquidation measures required the assistance of the plan commissioner, although the court rejected this argument in its final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, de son intervention ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-43.798, Z 02-43.799 et A 02-43.800 ;

Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois :

Attendu que Mme Z... et deux autres salariées étaient employées par la société Clinique du Golfe de Fos en qualité d'aides de cuisine ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de leur employeur, le tribunal de commerce a adopté, le 20 mars 1996, un plan de cession prévoyant le transfert des personnels soignants, d'une partie du personnel administratif et le licenciement du reste du personnel ; que les trois salariées étaient licenciées par le gérant de la clinique le 29 mars 1996 ;

Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 octobre 2001) de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement pour licenciement illégitime, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité pour irrégularités de fond, les mesures de licenciement en exécution du plan de cession ne peuvent être prises par le débiteur qu'avec l'assistance du commissaire au plan ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-143 du Code de commerce ;

Mais attendu, d'abord, que le licenciement, qui n'est pas un acte de procédure, n'est pas soumis au régime des nullités de ceux-ci ;

Attendu, ensuite, que le licenciement prononcé par un débiteur en exécution du jugement adoptant un plan de redressement sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ou, en l'absence de celui-ci, du commissaire à l'exécution du plan, a pour effet de rompre le contrat de travail, sans que le salarié puisse se prévaloir de cette irrégularité pour invoquer la nullité du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme Z..., Mme A... et Mme B... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.