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02-43731 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Mandatory Disciplinary Consultation Requirement

Numéro de cause 02-43731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for misappropriation of funds, sought payment of various indemnities alleging violation of a collective bargaining agreement provision requiring prior consultation of a disciplinary body; the appellate court ruled that the failure to follow this procedural requirement did not render the dismissal substantively without cause or abusive, citing a specific labor code article. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the mandatory consultation with the disciplinary body, stipulated by the collective agreement, constituted a substantive guarantee for the employee, and therefore, a dismissal issued without this prior consultation could not be deemed to have a real and serious cause, thereby violating the applicable convention article.

Regeste Legislator

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article L. 122-43 du Code du travail, l'article L. 122-43 du Code du travail, Condamne la société BNP-Paribas aux dépens; Employee Dismissal and Mandatory Disciplinary Consultation Requirement: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the mandatory consultation with the disciplinary body, stipulated by the collective agreement, constituted a substantive guarantee for the employee, and therefore, a dismissal issued without this prior consultation could not be deemed to have a real and serious cause, thereby violating the applicable convention article.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire détournement de fonds condition de recevabilité négociation collective violation d'obligations contractuelles de travail motivation sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-43 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 122-43 du Code du travail
This article was incorrectly applied by the Court of Appeal to deny compensation for lack of real and serious cause despite the procedural violation.
Condamne la société BNP-Paribas aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
02-43552
Employee Dismissal Validity and Disciplinary Council Consultation
61-40 555
Employee Dismissal Validity and Discipline Commission Requirements
17-26654
Employee Dismissal Validity and Collective Agreement Consultation Requirement
93-44587
Employee Dismissal Notice Requirements
13-16958
Employee Dismissal Without Consultation and Indemnity Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques

The failure to consult the disciplinary council, in violation of this article, was deemed a violation of a fundamental guarantee, justifying the cassation.

l'article L. 122-43 du Code du travail

This article was incorrectly applied by the Court of Appeal to deny compensation for lack of real and serious cause despite the procedural violation.

Condamne la société BNP-Paribas aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... occupait les fonctions de responsable du service moyens-personnel lorsqu'il a été révoqué le 6 octobre 1994 en application des dispositions de l'article 40 de la Convention collective nationale du personnel des banques au motif des détournements de fonds commis au préjudice de son employeur ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture notifiée en violation de l'article 33 de la convention collective ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce essentiellement que le non-respect de la procédure conventionnelle ne saurait priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse et revêtir un caractère abusif, et ce, par application de l'article L. 122-43 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond, la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline n'ait été préalablement consulté, en méconnaissance de l'article 33 de la convention collective, pouvait avoir une cause réelle et sérieuse, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société BNP-Paribas aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.