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02-43606 Généré par l'IA

Employee Non-Competition Clause Deemed Excessive Limitation

Numéro de cause 02-43606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a sales representative, resigned and was subsequently sued by the employer seeking damages for breach of a non-competition clause. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision, because the appellate court correctly found that the non-competition clause imposed an excessive limitation on the former employee's freedom to pursue professional activity corresponding to her specialization.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Toul'Embal aux dépens; Employee Non-Competition Clause Deemed Excessive Limitation: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision, because the appellate court correctly found that the non-competition clause imposed an excessive limitation on the former employee's freedom to pursue professional activity corresponding to her specialization.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de non-concurrence contrat de travail forclusion par tolérance responsabilité non contractuelle position dominante publicité abusive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne la société Toul'Embal aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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98-45043
Employee Non-Competition Clause Interpretation Dispute
02-42877
Employee Breach of Non-Compete Clause and Excessive Penalty Award
00-42904
Employee Non-Compete Clause Limitation Upheld
85-44041
Employee Appeal of Non-Competition Clause Enforcement Without Compensation
89-42503
Employee Non-Compete Clause Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne la société Toul'Embal aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée par la société Toul'embal le 13 novembre 1989 en qualité d'attachée commerciale, a démissionné le 24 juillet 2000 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnisation pour infraction de la salariée à la clause de non-concurrence ;

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 2002), dont les motifs caractérisent le fait que la clause de non-concurrence apportait une limitation excessive à la liberté de la salariée d'exercer une activité professionnelle correspondant à sa spécialisté, n'encourt aucun des griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Toul'Embal aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.