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02-15030 Généré par l'IA

Spousal Support Claim Procedural Violation in Divorce

Numéro de cause 02-15030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding where one spouse sought only spousal support, the Court of Appeal improperly pronounced a divorce based on mutual fault while simultaneously referring the matter for consideration of a compensatory allowance, thereby violating the procedural rule that mandates the judge to invite the parties to address the compensatory allowance when only support has been initially requested. The Supreme Court consequently quashed the appellate decision for failing to adhere to this mandatory procedural step.

Regeste Legislator

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Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, M. X... aux dépens; Spousal Support Claim Procedural Violation in Divorce: The Supreme Court consequently quashed the appellate decision for failing to adhere to this mandatory procedural step.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure conjoint procédure de divorce devoir d'assistance allocation compensatoire lois de police

Dispositions légales citées

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Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article, which mandates that the judge must address the compensatory allowance when only alimony is requested.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited because the Court raised the main ground for cassation of its own motion after warning the parties.
M. X... aux dépens
This addresses the costs imposed by the final order of the Court of Cassation.
Généré par l'IA
04-13969
Spousal Support Dispute and Procedural Error in Divorce Decree
80-15314
Divorce and Spousal Support Modification Procedural Error
95-17613
Violation of Procedural Due Process in Compensatory Support Award
01-13563
Spousal Support Obligation Affirmed Against Challenge of Procedural Error Claims
94-11349
Wife v. Husband on Spousal Support Reduction and Procedural Fairness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article, which mandates that the judge must address the compensatory allowance when only alimony is requested.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited because the Court raised the main ground for cassation of its own motion after warning the parties.

M. X... aux dépens

This addresses the costs imposed by the final order of the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que, saisie par l'épouse d'une demande de pension alimentaire, la cour d'appel, tout en renvoyant l'affaire à la mise en état sur le versement d'une prestation compensatoire, a prononcé le divorce aux torts partagés ;

Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.